Déclaration de protection des données
Le cabinet d'avocat allemand Dr. Cyrille de Crozals, LL.M. (ci-après le "cabinet
d'avocat") respecte et protège votre vie privée conformément aux
dispositions du règlement européen général sur la protection des
données (règlement RGPD de l'UE n° 2016/679) et aux lois allemandes
applicables en matière de protection des données.
Dans ce qui suit, vous serez informés des données personnelles que le
cabinet d’avocat d’avocat recueille auprès de vous et de la façon dont
le cabinet d’avocat les traite. Vous trouverez également des
informations sur vos droits et les personnes à contacter si vous avez
des questions concernant la protection des données.
1) Votre Interlocuteur
Dr. Cyrille de Crozals, LL.M., basé à Trèves (Allemagne), travaille en
tant qu'avocat allemand et traducteur agréé par les tribunaux régionaux
supérieurs de Cologne et Coblence et exploite le site web
www.deCrozals.de.
Le cabinet d’avocat prend toutes les mesures légales nécessaires pour protéger vos données personnelles.
Si vous avez des questions concernant la protection des données,
veuillez contacter :
Dr. Cyrille de Crozals, LL.M.
Adolph-Kolping-Str. 83
D-54295 Trèves
rgpd@deCrozals.de
2) Destinataires de la présente déclaration de protection des données
Le cabinet d’avocat traite les données personnelles des personnes
intéressées qui demandent une offre, ainsi que des clients du cabinet
d’avocat par la collecte, le stockage, l'utilisation, la transmission
ou la suppression de leurs données personnelles.
Le règlement général sur la protection des données sert à la protection
des personnes physiques dans le traitement de leurs données
personnelles. Par conséquent, cette déclaration de protection des
données ne s'applique qu'à ces personnes.
3) Type de données personnelles traitées
Le cabinet d’avocat traite vos données personnelles lorsque vous
contactez le cabinet d’avocat par téléphone, e-mail, lettre ou fax, par
exemple en tant que partie intéressée demandant une offre ou en tant
que client passant une commande. Le cabinet d’avocat traite les données
personnelles suivantes:
• Les données personnelles d'identification (prénom, nom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone).
• Les données sur votre situation financière (montant
des créances du cabinet d’avocat envers vous basé sur des commandes
exécutés, délais de paiement, paiements effectués par vous au cabinet
d’avocat, nombre de rappels possibles en cas de retard de paiement).
• Le cabinet d’avocat ne traitera aucunement des
données sensibles vous concernant à moins qu'elles ne soient contenues
dans un document que vous avez envoyé au cabinet d’avocat pour
traduction de l'Allemand vers le Français ou du Français vers
l'Allemand. Dans ce cas, le traitement de ces données est une condition
préalable obligatoire pour l'exécution correcte par le cabinet d’avocat
de la traduction convenue contractuellement.
4) Motif du traitement des données personnelles
Le cabinet d’avocat traite vos données personnelles afin qu'il puisse
répondre à vos demandes de devis, qu'il puisse remplir ses obligations
contractuelles envers vous et qu'il puisse protéger ses intérêts
légitimes concernant les contrats conclus avec vous. Le cabinet
d’avocat a besoin, par exemple, de votre adresse, de votre numéro de
téléphone ou de votre adresse e-mail pour pouvoir entrer en contact
avec vous.
5) Secret professionnel de l'avocat
En tant qu'avocat, le cabinet d’avocat Dr. Cyrille de Crozals, LL.M.
est soumis au secret professionnel des avocats. Le cabinet d’avocat ne
peut et ne transmettra les informations vous concernant à des tiers que
si la loi l'y oblige ou si vous y avez donné votre consentement. En
aucun cas, cabinet d’avocat ne vend vos données personnelles à des
tiers.
6) Vos droits
Vos droits concernant le traitement de vos données personnelles
découlent des articles 15 à 21 du règlement général sur la protection
des données.
a) Votre droit d'accès, d'information et de rectification
Vous pouvez demander des informations concernant vos données
personnelles traitées par le cabinet d’avocat. Si vos données ne sont
pas ou plus correctes, vous pouvez demander une correction. Si vos
données sont incomplètes, vous pouvez demander qu'elles soient
complétées. Si le cabinet d’avocat a transmis vos données à des tiers,
le cabinet d’avocat informera ces tiers de votre correction - dans la
mesure où la loi l'exige.
b) Votre droit à la suppression de vos données personnelles
Vous pouvez demander la suppression immédiate de vos données personnelles pour les raisons suivantes :
• Lorsque vos données personnelles ne sont plus
nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies.
• Si vous révoquez votre consentement et qu'il n'y a pas d'autre base légale.
• Si vous vous opposez au traitement et qu'il n'y a
pas de raisons impérieuses pour lesquelles le traitement des données
mérite d'être protégé.
• Si vos données personnelles ont été traitées illégalement.
• Si vos données personnelles doivent être effacées afin de se conformer aux exigences légales.
Une demande de suppression dépend toujours de l'existence d'un motif
légitime qui rend le traitement des données nécessaire - comme, par
exemple, le respect des délais d'archivage légaux.
c) Votre droit de limiter le traitement de vos données personnelles
Vous avez le droit de demander une limitation du traitement de vos données personnelles pour l'une des raisons suivantes :
• Si l'exactitude de vos données personnelles est
contestée par vous et que le cabinet d’avocat a eu l'occasion d'en
vérifier l'exactitude.
• Si le traitement n'est pas licite et que vous
demandez une restriction d'utilisation au lieu d'une suppression.
• Si le cabinet d’avocat n'a plus besoin de vos
données à des fins de traitement, mais que vous en avez besoin pour
faire valoir, exercer ou vous défendre contre des actions en justice.
• Si vous avez interjeté appel jusqu'à ce qu'il ait été déterminé si vos intérêts l'emportent.
d) Votre droit d'objection
Le cabinet d’avocat peut traiter vos données pour des intérêts
légitimes ou dans l'intérêt public. Dans ces cas, vous avez le droit de
vous opposer au traitement de vos données.
Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données
personnelles pour des raisons liées à votre situation particulière. La
condition préalable est que le traitement des données soit effectué
dans l'intérêt public ou sur la base d'un équilibre des intérêts.
En cas d'objection, le cabinet d’avocat ne traitera plus vos données
personnelles. Sauf si le cabinet d’avocat peut prouver des raisons
impérieuses dignes de protection pour le traitement de ces données, qui
l'emportent sur vos intérêts, droits et libertés. Ou bien vos données
personnelles sont utilisées pour faire valoir, exercer ou défendre des
droits légaux.
L'objection peut être faite sans forme spécifique et doit être adressée à :
Dr. Cyrille de Crozals, LL.M.
Responsable de la protection des données
Adolph-Kolping-Str. 83
D-54295 Trèves
rgpd@deCrozals.de
e) Votre droit de réclamation
Le cabinet d’avocat s'efforce toujours de répondre à toutes vos
questions le plus rapidement possible. Cependant, dans certains cas il
peut s'écouler jusqu'à un mois avant que vous ne receviez une réponse
du cabinet d’avocat - dans la mesure où la loi l'autorise. Si le
cabinet d’avocat a besoin de plus d'un mois pour une clarification
finale, vous serez informé à l'avance du temps que cela prendra.
Dans certains cas, le cabinet d’avocat ne peut pas et n’est pas
autorisé de fournir des informations. Si la loi l'autorise, le cabinet
d’avocat vous informera toujours dans les plus brefs délais de la
raison du refus. Vous avez le droit de déposer une plainte.
Dans certains cas, il peut arriver que vous ne soyez pas satisfait de
la réponse à votre demande. Vous avez alors le droit de déposer une
plainte auprès du responsable de la protection des données du cabinet
d’avocat ainsi qu’auprès de l'autorité de surveillance de la protection
des données.
f) Votre droit à la transférabilité des données
Vous avez le droit de recevoir les données personnelles que vous avez
fournies à cabinet d’avocat dans un format transférable (par ex. Excel).
7) Données personnelles requises par le cabinet d’avocat
Dans le cadre d'une relation d'affaires existante avec vous, le cabinet
d’avocat vous demande les données personnelles suivantes :
• Les données utilisées pour l'établissement et la mise en œuvre d'une relation d'affaires.
• Les données nécessaires pour l'exécution des obligations contractuelles associées.
• Les données que le cabinet d’avocat est légalement obligé de collecter.
Sans ces données personnelles, le cabinet d’avocat n'est généralement
pas en mesure de conclure ou d'exécuter un contrat avec vous.
8) Durée de conservation des données personnelles
Le cabinet d’avocat ne conserve vos données personnelles pas plus
longtemps qu'il n'est nécessaire aux fins de leur traitement respectif.
Si les données ne sont plus nécessaires à l'exécution d'obligations
contractuelles ou légales, elles sont régulièrement effacées, à moins
que leur conservation - temporaire - ne soit encore nécessaire. Cela
peut par exemple être le cas pour les raisons suivantes :
• Le respect d’obligations légales de conservation,
en particulier conformément à la législation fiscale. Les délais de
conservation et de documentation qui y sont spécifiés peuvent aller
jusqu'à dix ans.
• La réception de preuves pour des litiges juridiques
dans le cadre des délais de prescription légaux. En droit civil, les
délais de prescription peuvent aller jusqu'à 30 ans.
Si vous avez des questions ou des suggestions concernant la protection
des données, vous pouvez contacter le responsable de la protection des
données du cabinet d’avocat sous les coordonnées mentionnées dans la
section 1.
Cabinet d’avocat Dr. Cyrille de Crozals, LL.M.